RDC : la nouvelle loi foncière deploie des mesures de la protection des terres frontalières
Le Sénat a déclaré recevable le Projet de Réforme Foncière présenté par la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele. Il s’agit d’un chantier majeur souhaité par le Président Félix Tshisekedi afin de moderniser une législation vieille de cinquante ans et d’offrir enfin des garanties solides en matière de sécurité foncière.
Adopté en première lecture le 7 novembre, le texte ambitionne d’assainir un secteur gangrené par les spoliations, les lotissements illégaux et les pratiques irrégulières liées aux folios. L’objectif est clair : rendre l’administration foncière plus transparente, plus moderne et mieux alignée sur les besoins de la population.
Au-delà du débat politique, le cœur de la Réforme Foncière portée par la ministre O’Neige N’Sele réside dans une série d’innovations censées transformer en profondeur la gestion des terres en RDC. Le Sénat, en déclarant le texte recevable, ouvre la voie à une modernisation attendue depuis des décennies.
La réforme introduit d’abord une rupture technologique majeure : la numérisation complète du cadastre. Cette innovation vise à mettre fin à l’opacité, aux doublons, aux archives disparates et aux conflits nés de documents contradictoires. Pour la première fois, les données foncières devraient être centralisées, sécurisées et consultables, réduisant considérablement les manipulations et la fraude.
Autre changement stratégique : la suppression de la prescription foncière. En éliminant cette possibilité de s’approprier une terre à la longue, la réforme cherche à protéger les familles victimes de spoliations et à dissuader les accaparements organisés.
La protection des terres frontalières occupe aussi une place essentielle. L’État renforce son contrôle sur ces zones sensibles pour prévenir les chevauchements, les occupations informelles et les risques d’exploitation transfrontalière.
Sur le plan administratif, la réforme met fin aux paiements en nature, une pratique qui ouvrait la porte à l’arbitraire et aux arrangements opaques. Désormais, les transactions devront suivre des mécanismes standardisés, traçables et conformes aux normes publiques.
L’audit des terres non mises en valeur constitue une autre innovation lourde de conséquences. Il permettra d’identifier les concessions gelées, souvent détenues par de grands acteurs inactifs, et d’encourager une mise en valeur réelle ou une réaffectation au bénéfice de projets productifs.
Enfin, l’instauration d’une conciliation obligatoire avant toute procédure judiciaire vise à désengorger les tribunaux, réduire les litiges interminables et favoriser des solutions rapides, encadrées et acceptées par les parties.
Pour O’Neige N’Sele, ces innovations forment un ensemble cohérent qui doit sécuriser les familles, moderniser l’administration et créer un environnement crédible pour les investissements. Le texte entre désormais en commission, étape où ces innovations techniques devront être consolidées avant le vote final.
La réforme introduit plusieurs innovations notables, notamment la numérisation complète du cadastre, la suppression de la prescription foncière, la protection accrue des terres situées en zones frontalières, la fin des paiements en nature, l’audit des terres non mises en valeur et l’instauration d’une conciliation obligatoire avant tout litige.
Répondant aux inquiétudes sur d’éventuels déplacements de communautés, O’Neige N’Sele a assuré que rien ne se fera sans consentement préalable ni indemnisation équitable, rappelant que le cas des Rocades a fixé un précédent qui ne sera pas ignoré.
Pour la ministre, cette réforme représente un instrument de souveraineté nationale et un levier pour le développement socio-économique. Elle estime qu’elle permettra de sécuriser les familles, de faciliter l’accès à la propriété et de créer un climat attractif pour les investissements. Le texte poursuivra son examen en commission avant d’être soumis au vote final.
