RDC : Le nouveau code numérique ne s’appliquera pas directement aux journalistes exerçants
L’ordonnace loi sur le code numérique en république démocratique du Congo du 13 Mars 2023 ne touche pas directement à l’exercice de la presse a dit maitre pascal MUPENDA lors de la célébration de la journée mondiale de la liberté de la presse ce 3 mai 2023 dans la ville de Bukavu.
‘’Abordant l’article 4 du nouveau code sur le numérique, maitre Pascal MUPENDA a égrainé les secteurs exclus par ce code dans les sanctions prevues. Les activités et services numériques exercés pour les besoins de la sécurité publique et de la défense nationale (ex : l’écoute effectuée par l’ANR) , La réglementation et la régulation des télécommunications, la réglementation et la régulation du secteur de l’audio-visuel.’’ a dit le chargé de programme du partenariat pour la protection internationale PPI maitre Pascal MUPENDA
L’article 4 du code qui exclut l’audio-visuel (radios et télévisions) de son champ d’application, balaye également toute inquiétude en rapport avec l’atteinte à la liberté de la presse par cette loi.
‘’Il en est de même des médias en ligne dont la réglementation vient d’être insérée dans la nouvelle loi promulguée sur l’exercice de la presse en république démocratique du Congo.’’ Continu l’orateur du jour
Toutefois, à la lecture de certaines dispositions de l’Ordonnance-loi sur le numérique tel que l’article 360 des germes de confusion entre la régulation du secteur du numérique et la restriction des libertés fondamentales a –t-il evoqué.
« Quiconque initie ou relaie une fausse information contre une personne par le biais des réseaux sociaux, des systèmes informatiques, des réseaux de communication électronique ou de toute forme de support électronique, est puni d’une servitude pénale d’un a six mois et d’une amende de cinq cent mille à un million de Francs congolais ou de l’une de ces peines seulement ».
Maitre Pascal MUPENDA a pour cette occasion revenu sur les Ministres du Numérique monsieur Eberande KOLONGELE et son collègue de la communication Patrick MUYAYA, qui ensemble lors d’un briefing conjoint à la presse du jeudi 13 avril 2023, assuré par rapport à cette inquiétude. ‘’ Ce Code ne vise pas à réprimer les professionnels de la presse, et ne régule d’ailleurs pas ce secteur a dit relayant Patrick Muyaya aui a fait allusion à l’article 360 concomitamment avec l’article 368, qui stipule : « Quiconque aura commis des actes constitutifs d’une infraction de presse, par le biais d’un système informatique ou d’un réseau de communication électronique, sera puni conformément aux dispositions légales applicables à la presse et à la communication ».
Le Code du Numérique, a aussi pour but de réguler la nouvelle économie numérique pour sécuriser l’investissement dans ce secteur.
‘’Elle se veut aussi d’encadrer ce vaste domaine du numérique en recherchant un point d’équilibre entre d’une part, les principes de liberté dans le cyberespace (liberté d’expression, d’information et d’entreprendre), et d’autre part, la protection de la vie privée, la sécurité des échanges et des transactions, le progrès social, la transparence et le renforcement de la gouvernance. Elle permet aussi de promouvoir l’innovation et l’entrepreneuriat national dans le numérique.’’ avait indiqué le ministre EBERANDE KOLONGELE du numerique .
