RDC : Un ex vice-ministre de la justice condamné par le Tribunal de Paix de Bukavu
Le Tribunal de Paix de Bukavu a rendu un jugement condamnant Monsieur Amato BAYUBASIRI MIRINDI à payer 300 dollars par mois à titre de pension alimentaire pour son enfant et 2000 dollars de dommages et intérêts le 9 mai 2024. Le tribunal a également décidé que les frais de la procédure seraient à la charge du défendeur.
Le jugement a été rendu le 24 décembre 2023 lors d’une audience publique présidée par le Magistrat Liévin Mazono Ansur, avec la participation du ministère public représenté par le magistrat Cyril Nzingu et du greffier Muhigirwa Burhungane.
Le tribunal a pris en compte les lois pertinentes, notamment la loi organique n° 13/011 des toutes les 13 portante organisation. Fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire Vu le code de procédure civile spécialement en son article 17al 3 Vu le code de la famile en ses spéciale 648.717 718.730 al 2 et 732.
Monsieur Amato Bayubasire Mirindi, ancien ministre de la Justice et député honoraire, a interjeté appel dans une affaire où il a été condamné à payer 300 de pension alimentaire pour son enfant et 2000 dollars de dommages et intérêts à travers une note du 9 mai 2024
Dans sa procuration spéciale, il donne pouvoir à plusieurs avocats du Barreau du Sud-Kivu pour interjeter appel en son nom contre le jugement du tribunal de paix de Bukavu datant du 24 décembre 2023.
je donne par la présente procuration le mandat et pouvoir aux Maîtres Charles CUBAKA CICURA, Don CHIRIMWAMI MUBIRA, Pascal MUNYIRAGI, Gaspard BAHANE, Felix BYANDIKE MIRINDI et Janvier BISHIKWABO MUBAMBA, tous avocats au Barreau du Sud-Kivu, pouvant agir conjointement ou l’un à défaut des autres, afin d’interjeter appel en mon nom et pour mon compte, contre le jugement sous RC 4312 rendu par le tribunal de paix de Bukavu en date du 24 décembre 2023 et dont la signification a été faite en date du 27 février 2024.lit-on dans sur cette procuration
La situation semble être une affaire personnelle et juridique impliquant Monsieur Bayubasire et son enfant mineur, représenté par sa mère, Espérance Ciragane Nachahi. Monsieur Bayubasire conteste le jugement rendu, alléguant qu’il a été mal jugé.
Cette affaire semble être en cours de traitement devant les autorités judiciaires compétentes, et l’appel interjeté par Monsieur Bayubasire indique sa volonté de contester la décision prise à son encontre.
