RDC : L’Etat congolais dépense en moyenne 1 milliard USD pour la fiscalité.
La période allant de 2017 à 2019 la moyenne annuelle de la dépense fiscale légalement consentie par l’Etat congolais s’est chiffrée à 1 milliard USD . C’est ce qu’indiquent des documents du Gouvernement présenté lors du conseil des ministres du 18 septembre 2020.
Les exonérations sont l’émanation des ministères sectoriels qui en vérifient la légalité et l’opportunité. Par conséquent, les instructions du ministre des Finances adressées aux régies financières ne sont que des actes de procédure pris en vertu des prérogatives lui dévolues par les dispositions légales et règlementaires.
En d’autres termes, le ministère des Finances n’est donc pas l’entité initiatrice des exonérations, en dehors de quelques cas couverts par le régime fiscal du Partenariat stratégique sur la chaîne de valeurs (soit 4.9% du total), pour lequel il dispose des prérogatives légales.
D’après des experts en finances publiques, les lettres adressées à la Direction générale des douanes et accises (DGDA) par le ministère des Finances s’inscrivent en droite ligne avec la législation qui sous-tend la demande initiale formulée par le ministère sectoriel.
la Constitution de la Rd Congo stipule en son article 174, alinéa 3, qu’il ne peut être établi d’exemption ou d’allègement fiscal qu’en vertu de la loi, une vingtaine de textes légaux et règlementaires en accordent. Il s’agit notamment du Code des Investissements, du Code minier, du Code des douanes, du Code des Impôts, de la Loi portant principes fondamentaux relatifs à l’Agriculture.
D’après des experts en finances publiques, les lettres adressées à la Direction générale des douanes et accises (DGDA) par le ministère des Finances s’inscrivent en droite ligne avec la législation qui sous-tend la demande initiale formulée par le ministère sectoriel.
Les résultats préliminaires de la mission diligentée par l’Inspection générale des finances (IGF) révèlent que des exonérations et allègements fiscaux, quoique prévus par la loi, ont été octroyés en violation de la règlementation en vigueur.
D’après le compte-rendu officiel des réunion de l’Exécutif national, le Conseil des ministres a condamné de ces pratiques et a enjoint aux ministres concernés : (1) d’annuler sans délai toutes les exonérations et allègements fiscaux en cas de violation de la loi, notamment ceux octroyés par voie de simple lettre ou en absence d’arrêté interministériel intervenu dans le respect de la procédure légale ; (2) d’élaborer un rapport circonstancié à soumettre au Conseil des ministres quant à ce.
Au regard de ces premières conclusions de l’IGF, soutiennent-ils, il ne serait pas indiqué pour le Gouvernement, de prendre des mesures définitives de politique budgétaire sur base d’un rapport préliminaire sujet à amendements.
Rédaction.
